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Version des Conditions Générales de Vente applicable au 23 septembre 2026.
Préambule
JURISGLOBAL SERVICES (nom commercial JURIS.LIVE), SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 14 rue du Général Gouraud, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 844 620 286, est l'entité qui conçoit, édite, exploite et commercialise la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dénommée « JurisLive », outil de gestion de dossiers, de relation client et d'assistance par intelligence artificielle destiné aux avocats et à leurs clients professionnels. JurisLive est notamment mis à la disposition de la clientèle du cabinet d'avocats JURISGLOBAL (ci-après le « Cabinet »), ainsi que de tout autre Client souscrivant directement à la Plateforme.
Article 1 — Objet
Les conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles JURISGLOBAL SERVICES commercialise l'accès à JurisLive, qu'il s'agisse d'un accès gratuit consenti à un client déjà lié au Cabinet par un mandat de représentation, ou d'un abonnement payant souscrit par un Client tiers, avec ou sans démonstration préalable.
Les CGV se distinguent des conditions générales d'utilisation (les « CGU »), lesquelles régissent les modalités techniques, fonctionnelles et juridiques d'utilisation de la Plateforme (limitation de responsabilité logicielle, propriété des développements, encadrement du module d'intelligence artificielle au regard du règlement européen sur l'intelligence artificielle, etc.) et auxquelles le Client adhère lors de l'activation de son Compte. En cas de contradiction sur un point commercial ou financier, les CGV prévalent ; en cas de contradiction sur un point relatif à l'usage technique de la Plateforme, les CGU prévalent.
Article 2 — Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- « Abonnement » : la redevance périodique due par le Client à JURISGLOBAL SERVICES, en contrepartie de la concession d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation des Solutions fournies en mode SaaS, incluant, le cas échéant, les prestations associées d'hébergement, de maintenance corrective et évolutive, de mises à jour et de support logiciel, selon les conditions tarifaires, la périodicité de facturation et la durée d'engagement prévues aux CGV et, le cas échéant, aux conditions particulières ou au devis accepté par le Client.
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente et leurs éventuelles annexes.
- « Plateforme » ou « JurisLive » : le logiciel-service commercialisé par JURISGLOBAL SERVICES, incluant le cas échéant le Module IA.
- « Module IA » : la fonctionnalité optionnelle d'intelligence artificielle intégrée à la Plateforme, décrite à l'article 20.
- « Cabinet » : le cabinet d'avocats JURISGLOBAL, dont certains clients peuvent bénéficier d'une invitation gratuite à la Plateforme dans les conditions de l'article 4.1.
- « JURISGLOBAL SERVICES » : l'entité en charge de l'édition, de l'exploitation, de la commercialisation et de la facturation de la Plateforme, distincte des prestations juridiques rendues par les avocats du Cabinet.
- « Client » : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit ou étant invitée à souscrire un accès à la Plateforme.
- « Logiciel » : l'ensemble des programmes informatiques, applications, modules, personnalisations, développements spécifiques, interfaces, bases de données, architectures logicielles ainsi que la documentation technique ou fonctionnelle associée, développés, édités ou mis à disposition par JURISGLOBAL SERVICES, y compris leurs versions, mises à jour, évolutions et améliorations. Le Logiciel demeure la propriété exclusive de JURISGLOBAL SERVICES et est protégé par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, le Client ne disposant que d'un droit d'accès et d'utilisation limité dans les conditions prévues aux CGV.
- « Données Client » : l'ensemble des informations, documents, contenus, fichiers, données, bases documentaires, métadonnées ou informations, y compris les données à caractère personnel, importés, créés, enregistrés, générés, stockés ou traités par le Client ou les Utilisateurs au moyen de la Plateforme.
- « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'un identifiant nominatif (un « Siège »).
- « Administrateur » : la personne physique désignée par le Client lors de la souscription ou ultérieurement, disposant des droits nécessaires pour administrer le Compte du Client, gérer les Utilisateurs, attribuer ou retirer des Sièges, accéder aux paramètres de la Plateforme et effectuer toute opération d'administration prévue par les fonctionnalités souscrites.
- « Siège » : l'accès nominatif attribué à un Utilisateur déterminé, dont le nombre est fixé lors de la souscription.
- « Compte » : l'espace personnel et sécurisé du Client sur la Plateforme, créé lors de la souscription.
- « Période d'Essai » : la période d'accès gratuit à tout ou partie de la Plateforme, dont la durée varie selon la catégorie de Client (article 4).
- « LM » : une lettre de mission d'avocat, distincte des CGV, régissant le cas échéant les prestations juridiques rendues par le Cabinet.
Article 3 — Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute souscription à la Plateforme JurisLive, quelle que soit sa voie d'accès.
Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ni des dispositions protectrices réservées aux consommateurs.
Les CGV ne régissent pas les prestations de conseil juridique rendues par les avocats du Cabinet, lesquelles relèvent de leur seule responsabilité professionnelle et déontologique dans le cadre d'une Lettre de Mission distincte.
Article 4 — Description des offres et parcours de souscription
4.1 Offre « Client du Cabinet » — invitation gratuite
Lorsqu'un client existant du Cabinet est invité par un avocat à rejoindre la Plateforme, il reçoit un courriel comportant un lien d'activation. L'accès à la Plateforme de gestion est gratuit pour ce Client.
Le Module IA fait l'objet d'une Période d'Essai gratuite d'un (1) mois à compter de l'activation. À l'expiration de ce délai, l'accès au Module IA est suspendu automatiquement, sauf souscription par le Client d'une offre payante dédiée.
4.2 Offres payantes — Clients tiers non liés au Cabinet
JURISGLOBAL SERVICES commercialise des offres payantes par paliers (nombre de Sièges) et une offre sur mesure sur devis personnalisé (tarif indicatif de départ : 2 000 euros hors taxes).
4.2.1 Souscription après démonstration (Voie 1)
À l'issue d'une démonstration en ligne, les parties formalisent leur accord par la signature d'un Bon de commande ou de conditions particulières (le cas échéant par signature électronique). Ce document détermine le nombre de Sièges et l'offre souscrits. Si le Client souhaite également mandater le Cabinet pour des prestations juridiques, ces dernières font l'objet d'une Lettre de Mission d'avocat séparée.
4.2.2 Souscription directe en ligne (Voie 2)
Le Client souscrit directement via un formulaire en ligne. L'acceptation des CGV lors de cette étape formalise sa demande d'abonnement. Le dossier est soumis à une validation manuelle par JURISGLOBAL SERVICES.
- En cas de validation positive, le Client reçoit son lien d'activation et l'accès est ouvert dès réception effective du paiement.
- À défaut de règlement dans un délai de trente (30) jours à compter de la création du Compte, celui-ci est automatiquement suspendu (Article 10.1).
4.3 Comptes d'essai créés manuellement
JURISGLOBAL SERVICES peut créer manuellement des comptes offrant un accès gratuit à l'intégralité de la Plateforme pour une durée stricte de trente (30) jours. À l'expiration de ce délai, le compte est désactivé à défaut de souscription payante.
Article 5 — Formation du contrat
Le Contrat est définitivement formé :
- Pour l'offre gratuite : dès l'acceptation des CGU lors de l'activation du Compte.
- Pour la Voie 1 : dès la signature du Bon de commande / des conditions particulières.
- Pour la Voie 2 : sous condition suspensive de la validation du dossier par JURISGLOBAL SERVICES et du paiement du premier terme de l'Abonnement.
Article 6 — Accès et gestion des Comptes
6.1 Les identifiants d'accès (Sièges) sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Le Client s'engage à supporter seul les conséquences de leur divulgation ou de leur usage non autorisé s'il ne démontre pas une faille de sécurité imputable à la Plateforme.
6.2 Le Client est seul responsable de la configuration des permissions et des droits d'accès qu'il attribue à ses collaborateurs ou invités. JURISGLOBAL SERVICES décline toute responsabilité en cas de perte ou de fuite de données résultant d'une mauvaise configuration par le Client.
Article 7 — Durée
Sauf conditions particulières contraires, l'Abonnement payant est conclu pour une durée initiale d'un (1) an. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Toute période entamée est due en totalité.
Article 8 — Prix et révision tarifaire
8.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés des taxes applicables (TVA).
8.2 JURISGLOBAL SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client en sera informé par écrit au moins trente (30) jours avant l'application des nouveaux tarifs. La modification ne prendra effet qu'au moment du renouvellement de l'Abonnement. Si le Client refuse cette augmentation, il devra résilier son Abonnement avant la date anniversaire dans les conditions de l'article 11.3.
Article 9 — Modalités de paiement, facturation et retards
9.1 Les factures d'Abonnement sont émises par JURISGLOBAL SERVICES et sont payables comptant à réception par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA.
9.2 Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage ;
- Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. JURISGLOBAL SERVICES pourra réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement exposés sont supérieurs.
9.3 En cas de rejets successifs de prélèvements SEPA (à compter de deux incidents), JURISGLOBAL SERVICES se réserve le droit d'imposer un mode de paiement alternatif (carte bancaire ou virement) et de facturer au Client les frais bancaires de rejet subis.
Article 10 — Défaut de paiement, suspension et désactivation
10.1 À défaut de paiement de l'Abonnement ou de toute somme due dans un délai de trente (30) jours suivant son échéance, JURISGLOBAL SERVICES pourra, sans préjudice de ses autres droits, suspendre immédiatement et sans indemnité l'accès à la Plateforme.
10.2 Selon la gravité du défaut de paiement, JURISGLOBAL SERVICES choisira d'appliquer :
- Soit une restriction unilatérale d'accès au Module IA uniquement ;
- Soit une désactivation complète du Compte, bloquant l'accès à l'ensemble des données d'exploitation.
10.3 L'accès ne sera rétabli qu'après régularisation intégrale des sommes dues (principal, pénalités et frais). Les frais techniques de réactivation pourront être facturés au Client.
Article 11 — Résiliation et réversibilité
11.1 Résiliation pour manquement : en cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen écrit équivalent, demeurée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
11.2 Résiliation pour défaut de paiement ou violation des CGU/CGV : sans préjudice des mesures de suspension prévues à l'article 10, JURISGLOBAL SERVICES pourra résilier le contrat de plein droit en cas de défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas de violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV. Le Client perd alors tout accès à la Plateforme, sous réserve des modalités de récupération de ses données prévues à l'article 11.5.
11.3 Résiliation pour convenance : sauf stipulation contraire du contrat particulier, chaque partie peut mettre un terme à l'abonnement à l'échéance de la période contractuelle en cours, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours notifié avant ladite échéance.
11.4 Sauf disposition contraire prévue au contrat particulier ou disposition légale impérative contraire, la résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Client au titre de la période contractuelle en cours.
11.5 Réversibilité et restitution des données. À l'issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander à JURISGLOBAL SERVICES, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation, la restitution de ses données d'exploitation (dossiers, pièces, correspondances) dans un format structuré et exploitable. La restitution dans le format standard proposé par JURISGLOBAL SERVICES est réalisée sans frais ; toute demande de restitution dans un autre format donne lieu à une prestation facturée selon le tarif en vigueur, sur la base du temps effectivement passé. À l'expiration du délai de trente (30) jours, et sauf obligation légale de conservation plus longue, JURISGLOBAL SERVICES pourra procéder à la suppression définitive ou à l'anonymisation des données du Client, sans indemnité.
Article 12 — Obligations et engagements d'usage du Client
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination. Il lui est strictement interdit de mutualiser ou de partager des identifiants au-delà du nombre de Sièges effectivement souscrits.
JURISGLOBAL SERVICES se réserve le droit de procéder à des audits techniques automatisés pour vérifier la conformité de l'utilisation des Sièges. Si un audit révèle l'utilisation simultanée d'un même Siège par plusieurs personnes physiques distinctes, JURISGLOBAL SERVICES se réserve le droit de suspendre le compte ou de facturer automatiquement les Sièges supplémentaires constatés, selon le tarif en vigueur, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat pour faute.
Article 13 — Prérequis techniques et environnement d'exploitation
La Plateforme est fournie en mode SaaS via le réseau Internet. Le Client fait son affaire personnelle de l'adéquation de son matériel, de ses navigateurs web (qui doivent être mis à jour) et de sa bande passante. JURISGLOBAL SERVICES décline toute responsabilité en cas d'interruption de service liée aux réseaux de télécommunication globaux ou au matériel informatique du Client.
Article 14 – Disponibilité du service, maintenance et support
14.1 JURISGLOBAL SERVICES s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques conformes à l'état de l'art pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance programmées (dont le Client sera prévenu à l'avance). Cet engagement constitue une obligation de moyens.
14.2 Un service d'assistance technique par e-mail (support logiciel) est inclus dans l'Abonnement pour résoudre les anomalies de fonctionnement. Ce support exclut toute prestation de formation des utilisateurs ou d'intégration technique personnalisée.
Article 15 — Sauvegarde et sécurité
JURISGLOBAL SERVICES assure des sauvegardes régulières des Données Client. Toutefois, ces sauvegardes techniques internes ne dispensent pas le Client de procéder, sous sa propre responsabilité, à des exports et archivages réguliers de ses données professionnelles. La responsabilité de JURISGLOBAL SERVICES ne pourra être recherchée pour perte de données si le Client n'a pas réalisé ses propres sauvegardes de sécurité externes.
Article 16 — Obligations et responsabilité de JURISGLOBAL SERVICES
16.1 La responsabilité de JURISGLOBAL SERVICES ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée à la réparation des dommages directs. Sont expressément exclus tous les préjudices indirects ou immatériels tels que la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, ou l'atteinte à la réputation professionnelle.
16.2 En tout état de cause, le montant total des indemnités à la charge de JURISGLOBAL SERVICES est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
16.3 Forclusion : Toute action en responsabilité contre JURISGLOBAL SERVICES se prescrit par un délai strict de douze (12) mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû raisonnablement connaître le fait générateur du dommage.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L'accès à la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Logiciel, ses codes sources, sa structure et ses marques restent la propriété exclusive de JURISGLOBAL SERVICES. Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage temporaire et personnel pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.
Article 18 — Protection des données à caractère personnel (RGPD)
18.1 Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour l'ensemble des données personnelles saisies dans les dossiers de ses propres clients. JURISGLOBAL SERVICES agit strictement en tant que Sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) sur instructions documentées du Client.
18.2 Avertissement Hébergement & Droit International (CLOUD Act) : Les données sont hébergées dans l'Union européenne, sur des infrastructures opérées par Scaleway SAS, société de droit français, à Amsterdam (Pays-Bas). Les traitements du Module IA font appel à Amazon Web Services (Amazon Bedrock), en Irlande. Le Client est expressément informé que ce prestataire étant une filiale soumise au droit américain, les données transmises au Module IA peuvent théoriquement faire l'objet d'injonctions de communication par les autorités américaines sur le fondement du CLOUD Act. JURISGLOBAL SERVICES garantit mettre en œuvre les mesures contractuelles et de chiffrement appropriées avec ses prestataires pour restreindre ce risque, conformément aux recommandations des autorités de contrôle européennes. Le Client, en tant que professionnel, déclare accepter ce risque résiduel inhérent aux solutions d'infrastructure du marché.
Article 19 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes.
Article 20 — Module Intelligence Artificielle
20.1 L'Assistant IA est un outil technologique de support automatisé reposant sur l'IA générative. Il ne délivre aucun conseil juridique et ne se substitue pas à l'analyse d'un professionnel du droit.
20.2 Le Client, en sa qualité de déployeur professionnel du système d'IA au sens du Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (IA Act - Règlement UE 2024/1689), s'engage à respecter les obligations de transparence et de supervision humaine qui lui incombent. Il lui est interdit d'utiliser ce module pour des traitements qualifiés à "haut risque" par la réglementation européenne (évaluation de solvabilité, notation de fiabilité humaine, etc.).
Article 21 — Prestataires et sous-traitants techniques
Pour les besoins de l'exécution du contrat, JURISGLOBAL SERVICES a recours à des prestataires techniques tiers, notamment pour l'hébergement de la Plateforme, la prise de rendez-vous en ligne (Calendly ou solution équivalente), la signature électronique (DocuSign ou solution équivalente) et le traitement des paiements (prestataire de services de paiement : Stripe). Le Client reconnaît que le recours à ces outils est régi, le cas échéant, par les conditions contractuelles propres à chacun de ces prestataires. JURISGLOBAL SERVICES s'efforce de sélectionner des prestataires offrant des garanties appropriées, sans pouvoir garantir l'exhaustivité de leurs engagements contractuels respectifs.
Article 22 — Évolution des Solutions et sécurité informatique
22.1 JURISGLOBAL SERVICES se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme, notamment afin d'améliorer sa performance, sa sécurité ou sa conformité réglementaire. Ces évolutions peuvent intervenir sans préavis, sous réserve qu'elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités essentielles du service souscrit par le Client.
22.2 JURISGLOBAL SERVICES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et l'intégrité de la Plateforme. Le Client reconnaît toutefois que l'utilisation d'un service accessible via Internet comporte des risques inhérents aux réseaux de communication. JURISGLOBAL SERVICES ne saurait être tenue responsable des intrusions résultant d'une mauvaise gestion des accès par le Client, de l'utilisation frauduleuse des identifiants, ou de la défaillance de réseaux de communication externes.
Article 23 — Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution contractuelle résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant les attaques cybernétiques d'ampleur systémique ou le blocage prolongé des réseaux de télécommunication nationaux. Si le cas de force majeure persiste plus de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.
Article 24 — Modification des CGV
JURISGLOBAL SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les CGV applicables à un Client donné sont celles en vigueur à la date de sa souscription, sauf notification, avec un préavis minimal de trente (30) jours, de CGV modifiées avant tout renouvellement de l'abonnement.
Le maintien de l'abonnement par le Client postérieurement à l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.
À défaut d'acceptation, le Client conserve la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.3.
Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges
25.1 Les CGV, ainsi que tout contrat conclu sur leur fondement, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
25.2 En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une résolution amiable de bonne foi, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre.
25.3 À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de JURISGLOBAL SERVICES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Article 26 — Dispositions diverses
26.1 Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations conserveront leur plein effet ; les parties s'efforceront, si nécessaire, de la remplacer par une stipulation valide se rapprochant, dans ses effets, de la stipulation annulée.
26.2 Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir de l'obligation en cause.
26.3 Intégralité de l'accord. Les CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant au contrat signé à l'issue de la démonstration ou au pré-formulaire d'adhésion validé, ainsi que par les CGU, expriment l'intégralité des engagements des parties relatifs à leur objet, à l'exclusion de tout document, échange ou accord antérieur portant sur le même objet.
26.4 Notifications. Toute notification requise ou permise au titre des présentes devra être adressée par écrit, à l'adresse électronique ou postale déclarée par chaque partie lors de la souscription ou ultérieurement mise à jour.
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