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Version des Conditions Générales d’Utilisation applicable au 23 septembre 2026.
Préambule
JURISGLOBAL SERVICES (nom commercial JURIS.LIVE), SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 14 rue du Général Gouraud, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 844 620 286 (ci-après l’« Éditeur » ou « JURISGLOBAL SERVICES »), conçoit, édite, exploite et commercialise la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dénommée « JurisLive ».
Cet outil de gestion de dossiers, de relation client et d'assistance par intelligence artificielle est destiné aux avocats et à leurs clients professionnels.
JurisLive est mis à la disposition de la clientèle du cabinet d'avocats JURISGLOBAL (ci-après le « Cabinet »), ainsi que de tout autre Client souscrivant directement à la Plateforme.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités dans lesquelles l'Éditeur met le Logiciel à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.
- Conditions financières : Les tarifs, la facturation et les paiements font l'objet de conditions générales de vente distinctes (les « CGV ») disponibles sur ce site.
- Acceptation : Toute création de compte, activation ou utilisation du Logiciel emporte acceptation pleine et entière des CGU.
Article 2 — Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- « Éditeur » : La société éditrice et exploitante du Logiciel JurisLive (JURISGLOBAL SERVICES).
- « Cabinet » : Le cabinet d'avocats titulaire d'un compte administrateur ayant souscrit aux Services.
- « Client » : Toute personne physique ou morale, cliente d'un Cabinet, invitée ou ayant souscrit à un espace sur le Logiciel.
- « Utilisateur » : Toute personne physique autorisée à accéder au Logiciel (avocats, collaborateurs, personnel administratif ou Clients).
- « Compte » : l'espace personnel nominatif attribuant un accès au Logiciel après authentification.
- « Siège » ou « Licence » : Un droit d'accès individuel au Logiciel, déterminé dans les CGV ou le contrat conclu avec le Cabinet.
- « Services » : L'ensemble des fonctionnalités du Logiciel incluant l'Assistant IA.
- « Assistant IA » : Les fonctionnalités reposant sur des traitements d'intelligence artificielle générative.
- « Période d'Essai » : La période d'accès gratuit et limité dans le temps accordé aux Utilisateurs.
- « Lettre de Mission » ou « LM » : Le document contractuel formalisant la mission d'avocat du Cabinet, distinct du contrat d'accès au Logiciel.
Article 3 — Objet et champ d’application
Les CGU s'appliquent, sans restriction, à l'ensemble des Utilisateurs (Cabinets ou Clients), à titre gratuit ou payant.
Elles complètent, sans s'y substituer,
- les CGV applicables,
- Tout contrat spécifique signé entre l'Éditeur et un Cabinet,
- les Lettres de Mission conclues entre le Cabinet et son Client (sans lien contractuel avec l'Éditeur).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion.
Article 4 — Modalités d’accès au logiciel et création de compte
L'accès est subordonné à l'acceptation expresse des CGU par un acte positif (case à cocher lors de l'activation).
4.1 Client invité par le Cabinet
- Parcours : Le Cabinet invite le Client directement depuis un dossier. Le Client reçoit un e-mail avec un lien « Rejoindre ».
- Validation : Le Client doit cocher la case d'acceptation des CGU (valant signature électronique simple selon l'art. 1367 du Code civil).
- Tarif & IA : L'accès à la plateforme est gratuit. L'Assistant IA bénéficie d'une Période d'Essai gratuite d'un (1) mois par défaut. À l'expiration, l'IA est suspendue sans affecter les fonctions de gestion de dossier.
4.2 Nouveau client payant — Parcours « Démonstration »
- Étape 1 : Demande de démonstration et prise de rendez-vous en ligne.
- Étape 2 : Proposition d'un palier d'abonnement (standard ou sur mesure) selon les CGV.
- Étape 3 : Formalisation du contrat (signature électronique) déterminant les Sièges et la distinction entre l'offre logicielle et les prestations d'avocat optionnelles.
- Étape 4 : Envoi du lien d'activation et règlement (carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA).
4.3 Nouveau client payant — Souscription directe en ligne
- Étape 1 : Remplissage du formulaire d'adhésion en ligne (l'acceptation des CGV vaut signature).
- Étape 2 : Validation manuelle préalable par l'Éditeur. En cas de refus, la demande est rejetée sans création de compte.
- Étape 3 : Ouverture des accès après réception effective du paiement.
- Étape 4 : Si aucun paiement n'intervient sous 30 jours, le compte est suspendu.
La facturation des services logiciels est assurée par JURISGLOBAL SERVICES. Les prestations juridiques du Cabinet font l'objet d'une facturation distincte et séparée.
4.4 Clients issus d'une invitation directe sans formulaire
Les Utilisateurs ayant une relation préexistante avec le Cabinet voient leur fiche créée manuellement et accèdent directement à la configuration de leur espace après activation.
Article 5 — Informations délivrées lors de l’activation
Lors de l'activation, l'Utilisateur donne son accord exprès sur trois points clés :
- Limites de responsabilité : Prise de connaissance des limitations de responsabilité de l'Éditeur (Article 13).
- Avertissement Assistant IA : Reconnaissance que l’IA ne fournit pas de conseil juridique, que les données transmises à l’Assistant IA peuvent être exposées au droit américain et conformité à l’AI Act (Article 7).
- Coûts et Essais : Information sur la gratuité de l'espace client et l'essai d'un mois sur l'IA.
Article 6 — Description des services
Le Logiciel permet aux Cabinets de gérer les dossiers, de suivre les échanges, de partager des documents, et d'assurer le suivi de leurs affaires dans des conditions fonctionnelles proches des logiciels usuels de gestion de cabinets d'avocats (référence fonctionnelle non contractuelle de type Kleos).
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel, notamment pour les adapter aux évolutions réglementaires, technologiques ou de sécurité, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, sous réserve de ne pas dégrader significativement le niveau de service souscrit.
Article 7 — Assistant IA : Information, limites et conformité
7.1 Nature de l'Assistant IA — absence de conseil juridique
IMPORTANT
- Les contenus de l'Assistant IA sont automatisés et peuvent comporter des erreurs, inexactitudes ou approximations ;
- Ils ne constituent en aucun cas un conseil ou une consultation juridique ;
- Seul un avocat inscrit à un barreau est habilité à délivrer une consultation ou un conseil juridique engageant sa responsabilité professionnelle ;
- L’Utilisateur professionnel doit systématiquement vérifier et corriger tout contenu généré avant tout usage quel qu’il soit.
7.2 Hébergement et exposition au droit américain (CLOUD Act)
Les données sont hébergées dans l'Union européenne par Scaleway SAS, société de droit français, dans ses centres de données d'Amsterdam (Pays-Bas).
Les traitements de l'Assistant IA font appel au modèle Claude, opéré par Amazon Web Services (Amazon Bedrock) en Irlande. Ce prestataire étant une filiale de droit américain, les données transmises à l'Assistant IA sont susceptibles de faire l'objet d'une demande d'accès par les autorités américaines via le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (« CLOUD Act »), même si elles sont traitées en Europe.
L'Éditeur met en œuvre des clauses contractuelles types et du chiffrement mais ne peut garantir l'absence totale de risque. Il appartient au Cabinet d’évaluer l'opportunité de recourir à l'Assistant IA pour des données hautement sensibles.
7.3 Conformité au règlement européen sur l'IA (« AI Act »)
Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (obligations de transparence applicables au 2 août 2026), l'Éditeur informe l’Utilisateur qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle.
Les textes générés sont identifiés comme tels selon les standards européens.
L'utilisation de l'IA pour des cas d'usage « à haut risque » (solvabilité, recrutement, notation de fiabilité) est strictement interdite.
Toute utilisation détournée du Logiciel à de telles fins est strictement interdite et engage la seule responsabilité de son auteur.
Article 8 — Obligation des utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations et à les maintenir à jour ;
- préserver la confidentialité stricte de ses identifiants de connexion ;
- Signaler immédiatement à l'Éditeur toute faille de sécurité ou accès non autorisé ;
- Respecter la déontologie professionnelle (notamment le secret professionnel pour les avocats) ;
- Ne pas nuire à l'intégrité du système (pas de virus, d’extraction massive ou d’ingénierie inverse, etc.).
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son architecture, ses codes sources et objets, ses bases de données, son design, ses marques, logos et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les CGU n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. Il est concédé à ce dernier un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel, limité à la durée du contrat et aux besoins de l'utilisation normale des Services, à l'exclusion de tout autre usage, notamment commercial.
Les données, documents et contenus déposés par les Utilisateurs sur le Logiciel (« Contenus Utilisateurs ») demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services, un droit d'usage desdits Contenus Utilisateurs, notamment aux fins d'hébergement, de sauvegarde et, le cas échéant, de traitement par l'Assistant IA dans les conditions de l'Article 7.
Article 10 — Durée, suspension et résiliation
10.1 Durée
Le droit d'accès au Logiciel est consenti pour la durée précisée dans les CGV ou dans le contrat conclu avec le Cabinet.
À défaut de précision, l'accès est consenti pour une durée indéterminée, résiliable dans les conditions ci-après.
10.2 Suspension pour défaut de paiement
À défaut de règlement du prix des Services dans les délais convenus, l'Éditeur pourra, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, procéder à la suspension de l'accès au Compte concerné.
S'agissant des Comptes créés dans le cadre du parcours de souscription directe visé à l'Article 4.3, l'accès est, par principe, ouvert pour une durée de trente (30) jours à compter de la création du Compte en l'absence de paiement, à l'issue de laquelle il est automatiquement suspendu.
Pour les Utilisateurs bénéficiant d'un accès gratuit avec Période d'Essai (Article 4.1), à l'expiration de la Période d'Essai d'un (1) mois et à défaut de passage à une offre payante, l'accès à l'Assistant IA est désactivé.
Cet accès peut être réactivé manuellement par l'Éditeur ou le Cabinet dès réception du paiement correspondant, y compris après un délai d'un (1) mois suivant la désactivation.
Deux niveaux de désactivation sont susceptibles d'être mis en œuvre, de façon autonome l'un de l'autre : (i) la désactivation du seul Assistant IA, l'accès aux autres fonctionnalités du Logiciel demeurant possible, et (ii) la désactivation de l'intégralité du Compte.
10.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement d'un Utilisateur aux CGU, aux CGV ou à la réglementation applicable, l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable (sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate, notamment en cas d'atteinte à la sécurité du Logiciel ou aux droits de tiers), suspendre ou résilier l'accès au Compte concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l'Éditeur pourrait prétendre.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'accès aux Services entraîne la perte immédiate de l'ensemble des droits d'accès au Logiciel, en ce compris à l'Assistant IA. Les modalités de récupération et de suppression des données à l'issue de la relation contractuelle sont précisées à l'Article 12.
10.4 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
Le Cabinet ou le Client titulaire du Compte peut demander la résiliation de son accès aux Services dans les conditions prévues par les CGV ou, à défaut, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit à l'Éditeur.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux standards du marché, pour assurer l'accessibilité et la disponibilité du Logiciel. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité continue et ininterrompue, celle-ci pouvant être affectée par des opérations de maintenance programmée ou non programmée, dont l'Éditeur s'efforce d'informer préalablement les Utilisateurs lorsque cela est possible, ainsi que par des évènements échappant à son contrôle raisonnable.
Article 12 — Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, l'Éditeur est susceptible d’utiliser les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs (identification, connexion, facturation) ainsi que, pour le compte des Cabinets, des données relatives à leurs Clients et aux dossiers traités, dans les conditions suivantes :
- Qualification des parties :
Responsable de traitement : L'Éditeur (pour les données de compte, connexion et facturation).
Sous-traitant (Art. 28 RGPD) : L'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour les données des dossiers clients introduites par le Cabinet (le Cabinet restant Responsable de traitement).
- Finalités : gestion des Comptes et de la relation contractuelle, fourniture des Services (en ce compris l'Assistant IA), sécurité et prévention de la fraude, facturation, respect des obligations légales et réglementaires, amélioration du Logiciel.
- Destinataires : personnel habilité de l'Éditeur, sous-traitants techniques (hébergement, notamment le prestataire visé à l'Article 7.2, paiement, support), et, le cas échéant, autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.
- Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables, sauf obligation légale de conservation plus longue.
- Droits des personnes : conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, à exercer auprès de info@juris.global, ainsi que d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités précises des traitements de données à caractère personnel opérés par l'Éditeur sont détaillées dans sa politique de protection des données personnelles, laquelle fait partie intégrante des CGU.
Article 13 — Garanties et limitations de responsabilité
13.1 Garanties
L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur l'Éditeur une obligation de moyens, s'agissant notamment de la disponibilité du Logiciel et de l'exactitude des contenus générés par l'Assistant IA.
13.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux seuls dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects (notamment perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, perte de données non imputable à une faute lourde de l'Éditeur).
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de l'exécution des CGU, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou dans tout autre cas où la loi applicable exclut une telle limitation.
13.3 Contenus générés par l'Assistant IA
Sans préjudice de l'Article 8, l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence juridique des contenus générés par l'Assistant IA, et ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation sans validation par un professionnel compétent.
Article 14 — Force majeure et évènements indépendants de la volonté des parties
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en ce compris notamment les défaillances des réseaux de télécommunication ou des prestataires d'hébergement tiers indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
Article 15 — Confidentialité et secret professionnel
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des CGU, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.
Il est rappelé que le Cabinet demeure seul garant, vis-à-vis de ses Clients, du respect du secret professionnel de l'avocat prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession. Il appartient au Cabinet d'apprécier, en amont de toute utilisation du Logiciel et en particulier de l'Assistant IA, la compatibilité de cette utilisation avec ses obligations déontologiques, notamment au regard des informations communiquées à l'Article 7.2 relatives à l'hébergement des données et à leur exposition potentielle au droit américain.
Article 16 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Logiciel.
Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par courrier électronique ou par un message affiché lors de la connexion au Logiciel, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Logiciel après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
En cas de refus, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son accès dans les conditions de l'Article 10.4.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par la partie la plus diligente, les parties conviennent de soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment en présence d'un Utilisateur ayant la qualité de consommateur.
Article 18 — Dispositions diverses
- Nullité partielle : si l'une des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force obligatoire.
- Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Intégralité de l'accord : les CGU, les CGV et, le cas échéant, le contrat spécifique conclu avec le Cabinet constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'accès au Logiciel.
- Notifications : toute notification requise au titre des CGU est valablement effectuée par courrier électronique à l'adresse déclarée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative aux CGU ou à l'utilisation du Logiciel, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : info@juris.global ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée en préambule (14 rue du Général Gouraud, 67000 Strasbourg).
Vedi anche: Note legali · Informativa sulla privacy · Condizioni generali di vendita